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Le 10 Mai 2020, le Ministère de la Transition Ecologique a mise en place par décret le forfait mobilités durables prévu par la loi d’orientation des mobilités.
Que cela signifie-t-il ?
Dans le même principe que la prise en charge des frais de transports en commun, les employeurs peuvent rembourser à leurs salariés, pour un montant maximal de 400 euros par an, leurs frais de déplacements domicile-travail effectués à vélo, en covoiturage (conducteur et passager), ou avec des véhicules de free-floating (trottinettes, scooters, vélos, etc.).
Dans le détail, quelles sont les principales mesures de ce forfait mobilités durables ?
L'employeur peut rembourser jusqu’à 400 euros par an et par salarié si l’employé prouve l’usage d’un moyen de transport durable pour ses trajets domicile-travail.
Le montant est défiscalisé à 100 % et dénué de cotisation sociale, pour le salarié comme pour l’employeur.
Quels sont les moyens de transport concernés ?
le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
le covoiturage (conducteur ou passager)
les engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating…)
l’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)
Exclusions
Les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles.
Pour aller plus loin
Le montant de 400 euros est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun déjà en vigueur, mais la somme des deux montants est plafonnée à 400 euros. Ainsi, en Île-de-France, où le montant de la moitié de l’abonnement Navigo dépasse les 400 euros, cette mesure s’adresse principalement aux salariés qui ne prennent pas les transports en commun pour aller au travail.
Plusieurs initiatives se sont créées pour augmenter le plafond jusqu’à 800 euros et ainsi promouvoir des trajets multimodaux, nous vous tiendrons informé de l’évolution des discussions.
Le forfait mobilités durables prend la place de l’indemnité kilométrique vélo en l’élargissant à d’autres mobilités, mais le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants.
A noter pour les salariés à temps partiel, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées s’ils sont employés à moins de 50 %. Au-delà, l’ensemble des salariés d’une entreprise doit bénéficier du forfait dans les mêmes conditions.
Quelles modalités de prise en charge ?
Tout d'abord, c'est un dispositif facultatif.
Les différentes modalités doivent être soumises à un accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, à un accord de branche.
Cependant, l’employeur peut prévoir, seul, la prise en charge du forfait mobilités durables. Il faudra tout de même consulter le comité social et économique s'il existe au sein de l'entreprise.
Concrètement, comment se passe le versement du forfait ?
Pour les véhicules en location ou libre-service ainsi que l'autopartage :
Une prise en charge des frais de location.
Pour le vélo :
Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique ;
Une participation aux dépenses réelles (achat, accessoires, entretien, réparation, abonnement à Veligo par exemple).
Pour le covoiturage :
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Pour les salariés
Tous les salariés du secteur privé sont concernés (CDI, CDD, apprentis, stagiaires, etc.).
Ils doivent fournir un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur concernant l’utilisation des moyens de déplacement concernés.
Le mot de la fin à Elisabeth Borne : "Cet encouragement financier individuel peut être décisif au moment où nous développons des pistes cyclables ou des voies réservées au co-voiturage. J’appelle tous les employeurs à le mettre en place massivement et rapidement pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres".
Icaros est bien entendu à votre disposition pour mettre en place ce nouveau dispositif.